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Rupture conventionnelle procédure : quelles sont les conditions à respecter ?

La rupture conventionnelle est le seul moyen efficace et légal de quitter son emploi en gardant de bons termes avec son employeur. Aussi, la rupture conventionnelle permet de toucher des indemnités, sous certaines conditions et qui sont calculées avec précision, mais aussi de ne pas perdre l’accès aux allocations de chômage. Toutefois, afin de profiter pleinement des avantages de ce genre de procédure, il faut que certaines conditions soient respectées. Quelles sont-t-elles ? Et comment se déroule une rupture conventionnelle ?

Quelles sont les conditions à respecter pour prétendre à une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle n’est pas octroyée à tout bout de champ, et heureusement. Il y a certaines conditions qui doivent être présentes afin que tout se déroule bien. Ces conditions sont :

  • L’accord : il n’est pas possible d’avoir un avis favorable à une rupture conventionnelle s’il n’y a pas un accord entre l’employé et l’employeur. Cela signifie que le salarié n’a pas le droit d’imposer un contrat de rupture conventionnelle à son employeur, et de même pour l’employeur qui n’a pas le droit d’imposer cette option à son employé. Il est à noter qu’il est possible de recourir à une rupture conventionnelle pendant une procédure de licenciement.
  • Les interdits : il y a toutefois quelques agissements à ne pas commettre lors d’une rupture conventionnelle, comme lorsque le salarié se fait établir une déclaration d’inaptitude à exécuter ses tâches par un médecin du travail, ou encore lorsque l’employeur ne respecte pas les garanties légales de son salarié.

Quelle est la procédure d’une rupture conventionnelle ?

Comme cette disposition est sensible et à trait à deux domaines importants qui sont l’économie et le droit, il y a une procédure bien précise à suivre qui se déroule de la manière suivante :

  • La pré-signature : il faut qu’il y ait toujours un entretien au cours duquel le salarié expose les raisons qui le poussent à vouloir quitter le poste qu’il occupe. En plus de cela, l’objectif principal de cette étape est de se mettre d’accord sur les différents points du contrat de la rupture conventionnelle (la date de départ, les indemnités, l’accord de l’employeur).
  • La signature : après avoir abordé les différentes clauses du contrat de rupture conventionnelle, il peut être signé par le salarié et son employeur. Toutefois, il est possible que l’une des parties se rétracte. Le délai de rétractation est donc fixé à deux semaines.
  • L’homologation : s’il y a eu rétraction de la part de l’employeur ou du salarié, un courrier doit être envoyé à la D.I.R.E.C.C.T.E. où il sera traité dans un délai de quinze jours.

Et oui, toujours plus :